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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 713

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RéférenceArticle 713

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_59c3f694717512f9bd7f291f7a76b059

Extrait public

Il y a lieu à résolution en faveur du bailleur d'un bien rurale:

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