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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 697

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RéférenceArticle 697

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4375397cdbba35a7708f8fa004fb60dc

Extrait public

En cas d'éviction de la chose louée, l'évinçant a le choix ou de maintenir les locations en cours ou de les résoudre; mais il doit, dans ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi.

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