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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 695

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RéférenceArticle 695

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_67c1fc8cf24d3809bd6cb97f64a44a5f

Extrait public

A défaut d'acte écrit ayant date certaine, l'acquéreur peut expulser le locataire; mais il doit lui donner congé dans les délais établis par l'usage.

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