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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 686

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RéférenceArticle 686

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_54329f3566d4884a425228f2fb0db0c5

Extrait public

Les actions du locateur contre le preneur, à raison des articles 670, 672, 674 à 676 et 678, se prescrivent par six mois à partir du moment où il rentre en possession de la chose louée.

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