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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 679

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RéférenceArticle 679

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_c8b3c0faae96701e03094906cf922064

Extrait public

Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations provenant: 1- De l'usage normal et ordinaire de la chose;

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