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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 678

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RéférenceArticle 678

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e7fde38e2e25738cd6bacac0fc1d7ca3

Extrait public

Le preneur répond de la perte et de la dégradation de la chose causée par son fait, ou par sa faute, ou par l'abus de la chose louée.

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