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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 677

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RéférenceArticle 677

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4ae0dae978f6ed09bc5464664b7107cd

Extrait public

S'il n'a pas été fait d'état des lieux ou de descriptions de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état.

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