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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 676

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RéférenceArticle 676

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_478da832e44cd1ea0a91155aae115b86

Extrait public

S'il a été fait un état des lieux, ou une description de la chose entre le locateur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il la reçue.

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