Dahir formant code des obligations et des contrats — article 675
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RéférenceArticle 675
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le preneur doit restituer la chose à l'expiration du terme fixé; s'il la retient au delà, il doit le prix de location à dire d'experts pour le surplus de temps pendant lequel il l'a retenue; il répond de tous dommages survenus à la chose…
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