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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 67

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RéférenceArticle 67

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_05624bad5cf22470e40f1a6272065f45

Extrait public

Celui qui, de bonne foi, a retiré un profil du travail ou de la chose d'autrui, sans une cause qui justifie ce profit, esttenu d'indemniser celui aux dépens duquel il s'est enrichi dans la mesure où il a profité de son fait ou de sa chose.

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