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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 661

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RéférenceArticle 661

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_19be2b16d297f19bb90a0d4cd009a61e

Extrait public

Les dispositions des articles 659 et 660 s'appliquent au cas où la qualité promise par le locateur, ou requise par la destination de la chose, viendrait à manquer en tout ou en partie, Sans la faute d'aucune des parties.

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