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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 660

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RéférenceArticle 660

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_3d60bf456c0813b532b2a34480764e2f

Extrait public

Si la chose louée n'est détruite ou détériorée qu'en partie et de manière qu'elle ne soit pas impropre à l'usage pour lequel elle a été louée, ou qu'elle n'y soit impropre qu'en partie, le preneur n'a droit qu'à une diminution…

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