Dahir formant code des obligations et des contrats — article 66
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RéférenceArticle 66
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose ou autre valeur appartenant à autrui, sans une cause qui justifier cet enrichissement, est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi
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