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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 646

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RéférenceArticle 646

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_86fb97f19b4eb308158fe6daae829aed

Extrait public

Le locateur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d'une action concernant, soit la propriété, soit un droit réel sur la chose.

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