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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 643

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RéférenceArticle 643

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_920047be61cef2c3ce66453e97ac0278

Extrait public

La garantie que le locateur doit au preneur a deux objets :

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