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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 642

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RéférenceArticle 642

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d5191e7eec8eedce885717b52ffbe698

Extrait public

Le locateur est tenu de payer les impôts et charges afférents à la chose louée, sauf stipulation ou usage contraire.

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