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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_10537f6f471d06361d9434280d9aa40b

Extrait public

La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire.

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