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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 636

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RéférenceArticle 636

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_09e13fa252638ef609d1de1059029a7a

Extrait public

La délivrance de la chose louée est régie par les dispositions établies pour la délivrance de la chose vendue.

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