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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 633

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RéférenceArticle 633

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_ba45f6b5e7881416a844f418eb371fd3

Extrait public

Le prix doit être déterminé ; il peut être établi, soit en numéraire, soit en produits, denrées, ou autres choses mobilières, déterminés quant à la quotité et à la qualité.

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