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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-26

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RéférenceArticle 618-26

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_f55a4b714cfc61119d7b3aee171ea353

Extrait public

Le droit de propriété des choses fongibles s'exerce, à concurrence de la créance restant due, sur les choses de même nature et de même qualité, détenus par le débiteur ou pour son compte

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