Source juridique marocaine vérifiée

Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-26

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 618-26

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_80021f546fa01f9f353d7bab14787cbf

Extrait public

Le droit de propriété des choses fongibles s'exerce, à concurrence de la créance restant due, sur les choses de même nature et de même qualité, détenus par le débiteur ou pour son compte

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.