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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-25

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RéférenceArticle 618-25

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_264ee5864a8e7bc8b101902479ca8da1

Extrait public

Dans le cas où l'acquireur procéde à la vente du bien meuble, est préservé le droit du premier vendeur à recouvrer le montant restant de sa créance sur le prix de vente ou, le cas échéant, sur l'indemnité à verser par la compganie…

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