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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-24

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RéférenceArticle 618-24

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_71f7814a88594fa57fc40b3e2f82b97d

Extrait public

A défaut de complet paiement du prix à l'échéance, le créancier peut se faire restituer le bien meuble.

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