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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-23

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RéférenceArticle 618-23

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_aaa3e2090a44bfc4ce1658c75b4f6870

Extrait public

L'incorporation d'un bien meuble, faisant l'objet d'une réserve de propriété, dans un autre bien ne fait pas obstacle au droit de propriété du créancier sous réserve que ces biens puissent être séparés sans subir de dommage.

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