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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-22

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RéférenceArticle 618-22

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_771bacfe5a8766b74185431e6f67c3c0

Extrait public

Sauf stipulation contraire, le paiement partiel du prix de vente de choses fongibles éteint la réserve de propriété pour une partie desdits choses à concurrence du prix payé.

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