Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-21
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RéférenceArticle 618-21
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Il peut être convenu que le transfert de la propriétéd'une chose evndues soit suspendu, en vertu d'une clause de réserve de propriété, jusqu'au complet paiement du prix.
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