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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-2

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RéférenceArticle 618-2

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_399352102d1699a8855bb4c5ea7c5cf9

Extrait public

La vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, à usage d'habitation, ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, par toute personne de droit public ou de droit privé, doit être effectuée, sous peine de nullité…

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