Source juridique marocaine vérifiée

Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-18

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 618-18

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_6b49698f473727bbc122faf38b36c0be

Extrait public

Le vendeur est tenu, dès l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité tel que prévu à l'article 618-6 ci-dessus, dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date de leur délivrance, d'en informer…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.