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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 618-13

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RéférenceArticle 618-13

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e81e1cd58f8799e61e5aab1c381a8721

Extrait public

L'acquéreur peut céder les droits qu'il tient d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement à une tierce personne.

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