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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 610

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RéférenceArticle 610

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1bb296edd89229f9897e461ebbb86842

Extrait public

Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet aux héritiers; si elle perd la capacité de

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