Dahir formant code des obligations et des contrats — article 606
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RéférenceArticle 606
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Pendant le délai d'option, le droit aux fruits, accroissements et accessions de la chose demeure en suspens; ils passent avec la chose elle-même à la partie qui acquiert définitivement la propriété.
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