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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 599

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RéférenceArticle 599

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_91e746991171734718a2f7a7f225a3bf

Extrait public

Lorsque l'objet du rachat est une propriété rurale et que le réméré est exercé pendant l'année agricole, l'acheteur, s'il l'a ensemencée lui- même ou louée à d'autres qui l'ont ensemencée, a le droit de continuer à occuper les parties…

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