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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 597

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RéférenceArticle 597

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_cd652fbcefaa4f6b58595f9ffa2dbafa

Extrait public

L'acheteur répond en outre des détériorations ou de la perte de la chose, survenues par son fait, par sa faute ou par celle des personnes dont il est responsable.

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