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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 596

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RéférenceArticle 596

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_826c9b753f611b8a532d4127ff70da09

Extrait public

Le vendeur qui use du pacte du rachat ne peut rentrer en possession

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