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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 589

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RéférenceArticle 589

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1d02bc8f6dd1f7204c93dc2452cf3186

Extrait public

Faute par le vendeur d'exercer son droit de rachat dans le terme établi par les parties, le vendeur perd son droit de rachat.

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