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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 588

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RéférenceArticle 588

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_d140ff0c73518829a3c3eaca00c77279

Extrait public

Pendant la durée du délai stipulé, l'acheteur à pacte de rachat peut jouir de la chose vendue à titre de propriétaire, sous réserve de ce qui est établi à l'article 595 ; il en perçoit les fruits, et il exerce toutes les actions relatives…

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