Dahir formant code des obligations et des contrats — article 587
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RéférenceArticle 587
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge, alors même que le vendeur n'aurait pu faire usage de la faculté de rachat pour une cause indépendante de sa volonté.
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