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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 586

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RéférenceArticle 586

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4a133a7694d6fe709868e1596d86528b

Extrait public

La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant trois ans; si elle a été stipulée pour un délai plus long, elle est réduite à

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