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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 576

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RéférenceArticle 576

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_516fb6b9562ebc3baa2ff2a211e19ca8

Extrait public

L'acheteur a deux obligations principales:

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