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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 573

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RéférenceArticle 573

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_e16c4b592f572dc9dd880161bdcb6e61

Extrait public

Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance:

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