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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 571

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RéférenceArticle 571

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_4487399a6df12e4dde7b7ca44c95c5ec

Extrait public

Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l'absence des qualités requises:

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