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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 564

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RéférenceArticle 564

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9b8c8e0676f9c698ab73c28720885bf9

Extrait public

Il n'y a pas lieu à résolution, et l'acheteur ne peut demander qu'une diminution de prix :

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