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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 544

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RéférenceArticle 544

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9b763cfb42e0797bc1d772741f9bb55a

Extrait public

Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

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