Dahir formant code des obligations et des contrats — article 535
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RéférenceArticle 535
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
L'éviction d'une partie déterminée de la chose équivaut à l>éviction du tout, si cette partie est de telle importance par rapport au reste que l'acquéreur n'eût point acheté sans elle.
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