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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 524

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RéférenceArticle 524

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_48b58215079f6e2b8b70ec50062a11aa

Extrait public

La vente des arbres comprend le sol qui les porte, ainsi que les fruits non noués.

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