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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 52

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RéférenceArticle 52

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_9ced4a896a3006756df8091c400bffd6

Extrait public

Le dol donne ouverture à la rescision, lorsque les manoeuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manoeuvres ou ces réticences, l'autre…

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