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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 515

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RéférenceArticle 515

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_0c511756574efcfc12f684cd846b63a1

Extrait public

Tous les fruits et accroissements de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l'acquéreur depuis, le moment où la vente est parfaite, et doivent lui être délivrés avec elle, s'il n'y a convention contraire.

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