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Dahir formant code des obligations et des contrats — article 512

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RéférenceArticle 512

Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats

Date12/08/1913

LangueFrançais

Code: Dahir formant code des obligations et des contrats
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 12/09/1913

Document protégéma00_1894df4bd8553973699a0667b13730b8

Extrait public

La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouvait au moment de la vente.

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