Dahir formant code des obligations et des contrats — article 508
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RéférenceArticle 508
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci- dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu'il détient.
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