Dahir formant code des obligations et des contrats — article 503
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RéférenceArticle 503
Instrument / juridictionDahir formant code des obligations et des contrats
Date12/08/1913
LangueFrançais
Code
Dahir formant code des obligations et des contrats
Lorsque la chose vendue doit être expédiée d'un lieu à un autre, la délivrance n'a lieu qu'au moment où la chose par vient à l'acquéreur ou à son représentant.
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